Conditions générales de vente
Version 1.0 · dernière mise à jour : 3 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre AFRO IT, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit togolais établie à Lomé (« AFRO IT »), et ses clients professionnels (« le Client ») pour l’ensemble de ses prestations : conseil, intégration, accompagnement, développement, formation, hébergement et exploitation d’applications et de systèmes de gestion, y compris sous forme d’abonnement (« les Services »).
Elles s’appliquent à toute commande, sauf dérogation écrite acceptée par AFRO IT. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels.
2. Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, du devis, de la proposition ou du bon de commande signé ou accepté, de ses annexes, puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’AFRO IT.
3. Devis, commande et acceptation
Les devis et propositions d’AFRO IT sont valables pendant la durée qu’ils indiquent et, à défaut, trente (30) jours. La commande est ferme à la signature ou à l’acceptation écrite du devis par le Client, y compris par voie électronique, ou à la souscription en ligne lorsqu’elle est proposée. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), sauf indication contraire au devis. Ils s’entendent hors taxes ; les taxes en vigueur s’appliquent en sus. Les frais éventuels de déplacement, de licences tierces ou de prestataires extérieurs sont facturés en plus lorsqu’ils sont prévus au devis. Les tarifs des abonnements sont ceux indiqués au devis ou sur l’offre souscrite et peuvent évoluer à chaque renouvellement, sous réserve d’en informer le Client avant la fin de la période en cours.
5. Facturation et paiement
Les factures sont émises selon l’échéancier prévu au devis et payables à la date d’échéance qu’elles indiquent, par virement bancaire ou par les moyens de paiement proposés par AFRO IT. Les abonnements sont facturés d’avance, par période mensuelle ou annuelle selon l’offre.
En cas de retard de paiement, AFRO IT peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’exécution des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. Les frais de recouvrement engagés peuvent être mis à la charge du Client dans les limites autorisées par la loi.
6. Exécution des Services
AFRO IT s’engage à exécuter les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais indiqués sont des estimations, sauf engagement formel au contrat. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, accès et décisions nécessaires ; les retards qui en résultent décalent d’autant le calendrier.
AFRO IT peut s’appuyer sur des consultants et experts partenaires, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité du contrat.
Sauf stipulation contraire, le Client dispose de huit (8) jours à compter de la livraison d’un livrable pour formuler ses réserves par écrit ; à défaut, le livrable est réputé accepté.
7. Services d’hébergement et d’exploitation
- Disponibilité : AFRO IT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des environnements hébergés. Aucun niveau de disponibilité n’est garanti, sauf engagement de service écrit au contrat.
- Sauvegardes : la fréquence et la durée de conservation des sauvegardes sont celles de l’offre souscrite. Le Client reste responsable de la conservation de ses propres copies pour ses besoins critiques.
- Maintenance : AFRO IT peut effectuer des opérations de maintenance et de sécurité, en les annonçant dans la mesure du possible lorsqu’elles impliquent une interruption.
- Usage acceptable : le Client s’interdit tout usage illicite, tout envoi massif non sollicité, toute atteinte à la sécurité ou aux performances de l’infrastructure. AFRO IT peut suspendre immédiatement un service en cas d’atteinte grave, en en informant le Client dans les meilleurs délais.
- Logiciels tiers : les logiciels et licences tiers (par exemple Odoo) restent soumis aux conditions de leurs éditeurs.
8. Durée, reconduction et résiliation des abonnements
Les abonnements sont souscrits pour la période indiquée à l’offre (mensuelle ou annuelle) et sont reconduits tacitement pour des périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance de la période en cours, par écrit, en respectant un préavis de trente (30) jours. Aucune somme déjà facturée pour une période commencée n’est remboursable, sauf stipulation contraire au contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure écrite.
9. Données du Client et réversibilité
Le Client reste propriétaire de ses données. AFRO IT ne les utilise que pour exécuter les Services. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause et sous réserve du paiement des sommes dues, AFRO IT remet au Client, sur demande présentée dans un délai de trente (30) jours, une copie de ses données dans un format standard. Passé ce délai, les données sont supprimées de l’infrastructure d’AFRO IT, hors sauvegardes dont la rotation les efface ensuite.
10. Protection des données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Pour les données personnelles que le Client confie à AFRO IT dans le cadre des Services, AFRO IT agit en qualité de sous-traitant : elle ne les traite que sur instruction documentée du Client, veille à leur sécurité, impose les mêmes obligations à ses éventuels sous-traitants et assiste le Client dans l’exercice des droits des personnes. Un accord de traitement détaillé peut être conclu sur demande. Le traitement des données collectées par AFRO IT elle-même est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés, ou concédés dans la mesure prévue au contrat, après paiement intégral du prix correspondant. AFRO IT conserve la propriété de ses méthodes, outils, composants et savoir-faire préexistants ou génériques, et en concède au Client un droit d’usage nécessaire à l’utilisation des livrables. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.
13. Responsabilité
La responsabilité d’AFRO IT ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et seulement pour les dommages directs. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. AFRO IT n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client, ni des conséquences d’une utilisation non conforme des Services ou de défaillances de services tiers hors de son contrôle. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit applicable, notamment une panne généralisée des réseaux ou de l’énergie, une catastrophe naturelle ou une décision d’autorité. Si l’événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
15. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, AFRO IT peut mentionner son nom et la nature générale de la mission parmi ses références, sans divulguer d’information confidentielle.
16. Modification des CGV
AFRO IT peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande ; en cas de reconduction d’un abonnement, la version en vigueur à la date du renouvellement s’applique, le Client en étant informé avant la fin de la période en cours.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit togolais. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents de Lomé sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, utilisez le formulaire de contact du site.